Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun 2025

Colloque du CNEMJ, “Quoi de neuf pour l’expertise en santé ?”
17 mars 2025
Colloque sur les victimes d’actes de terrorisme en Europe, Nice les 24 & 25 octobre
7 mai 2025
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Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun 2025

Avertissement

Une nouvelle édition 2025 du barème d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun vient d’être éditée.

La Société Française de Médecine Légale et Expertises Médicales n’a pas été sollicitée pour l’élaboration de ce barème et n’a donc pas participé à sa rédaction.