Étude annuelle sur les morts violentes au sein du couple

Informations pratiques 52e congrès international
18 septembre 2021
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Étude annuelle sur les morts violentes au sein du couple

étude annuelle sur les morts violentes au sein du couple
AVANT PROPOS
L’étude annuelle sur les morts violentes au sein du couple, document de référence, est toujours légitimement attendue. Celle de 2020 l’est d’autant plus qu’elle s’inscrit d’une part dans le déploiement des mesures du Grenelle, d’autre part dans le contexte sanitaire de la COVID 19 qui a pu exposer plus encore certaines victimes.

On dénombre, pour 2020, 125 morts violentes au sein du couple, dont 102 femmes. La mémoire des victimes et le respect des familles et des proches endeuillés nous obligent. Nous devons appréhender avec responsabilité ces chiffres qui constituent un plus-bas historique depuis la création de l’étude en 2006 car un homicide conjugal, c’est toujours un homicide conjugal de trop.

Nous ne pouvons donc nous féliciter d’un quelconque succès en la matière et les inspections que nous avons souhaitées voire diligentées sur les drames de MERIGNAC et D’HAYANGE démontrent notre vigilance continue et volonté impérative de renforcer plus encore nos dispositifs.

Nous pouvons en revanche saluer le chemin parcouru, et notamment les avancées permises par le Grenelle des violences conjugales. La réussite de cette mobilisation contre les violences conjugales ne pourra s’apprécier que dans le temps long par la consécration d’une évolution favorable du nombre de faits, mais aussi par le changement de mentalité de la société toute entière. C’est pourquoi le ministère de l’Intérieur mène en permanence une nécessaire introspection, afin de toujours répondre de la manière la plus efficiente aux besoins des personnes vulnérables.

Face à ce fléau, plus que jamais, il est vital de maintenir la coalition qui s’est naturellement formée entre les services de l’État, les juridictions, les acteurs du milieu associatif, certains partenaires privés et, plus largement, la société civile. Nous saluons à ce titre la mobilisation exceptionnelle de toutes et tous. Celle-ci nous engage, et notamment les forces de sécurité intérieure dont le drame de St-Just nous rappelle qu’elles répondent présentes, et ce parfois au péril de leur vie. La police nationale et la gendarmerie nationale sont pleinement engagées pour la mise en oeuvre du Grenelle des violences conjugales. Elles ont refondé leurs doctrines et leurs formations (initiales et continues), renforcé leurs actions (création des Maisons de protection des familles de la gendarmerie nationale, pôles psychosociaux de la police nationale), élaboré une grille d’évaluation du danger traduite en quinze langues, mis en oeuvre le bracelet anti-rapprochement, reconduit chaque année l’audit sur l’accueil des victimes dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Elles ont renforcé les nouvelles proximités numériques (magendarmerie.fr ; moncommissariat. fr ; plateforme arretonslesviolences.gouv.fr) mais aussi physiques (création de 100 postes supplémentaires d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie) pour d’être toujours plus réactives et à l’écoute des victimes.

La dynamique enclenchée par le Grenelle des violences conjugales appelle une mobilisation continue. C’est la raison pour laquelle nous avons pris de nouveaux engagements, autour du Premier ministre et en lien avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ensemble, nous travaillons, en interministériel, à la création d’un fichier des auteurs de violences conjugales. Parce que les armes à feu sont le principal mode opératoire des féminicides, nous renforcerons les saisies des armes dans le cadre de l’ordonnance de protection, mais aussi en proposant au Parlement une modification législative pour d’une part élargir le périmètre du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes aux décisions pré et post-sentencielles et d’autre part en assurant une interconnexion entre ce fichier et le casier judiciaire.

Nous sommes, au ministère de l’Intérieur, pleinement engagés et mobilisés pour que la libération et le recueil de la parole soient facilités, que les situations potentiellement dangereuses soient mieux identifiées et connues, et ne rien laisser passer.

Gérald DARMANIN 
Ministre de l’intérieur

Marlène SCHIPPA
Ministre déléguée chargée de la citoyenneté